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CONTRAT DE PORTAGE ENTREPRENEURIAL

ENTRE :

 

La société : PROPORTAGE,

Sise : 81 Boulevard Pierre 1er | Le Bouscat – 33110 Bordeaux

ci-après dénommée : LA SOCIETE

 

ET :

 

M. ou Mme

Adresse :

ci-après dénommé : LE MANDANT

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

LE MANDANT donne pouvoir à LA SOCIETE d’effectuer toutes les Formalités nécessaires à l’exercice de son activité d’indépendant porté.

LA SOCIETE assure le suivi administratif :

– Inscription par internet à l’URSSAF, déclarations trimestrielles ou mensuelles ;

– Facturation et encaissement du C.A. par LA SOCIETE pour le compte du MANDANT ;

– Paiement pour le compte du MANDANT des prélèvements forfaitaires prévus.

Ces taux sont susceptibles de modification par le législateur.

En contrepartie de la prestation de service de LA SOCIETE, LE MANDANT s’engage à régler une redevance de 199 €HT par bulletin de

paie et des frais de gestion correspondant à 7,9% TTC de l’encaissement mensuel du C.A. HT.

Il est à noter que la redevance par bulletin de paie n’est due que les mois où LA SOCIETE facture et encaisse du C.A pour le

compte du MANDANT.

Le montant de la redevance par bulletin de paie sera révisable chaque année.`

Ce contrat peut prendre fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis d’un mois.

LA SOCIETE s’engage à contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cas de défaut de conseil et d’assistance.

LA SOCIETE s’engage à reverser, dès encaissement du C.A, le montant revenant au MANDANT, déduction faite des prélèvements

sociaux et des honoraires de LA SOCIETE, selon le calcul suivant :

 

Pour la rétrocession du C.A., les règlements seront effectués par LA SOCIETE au MANDANT, selon le calcul ci-après :

Chiffre d’Affaires HT moins honoraires de LA SOCIETE (cf. article 2) moins frais professionnels (sur justificatifs + indemnités

kilométriques éventuelles) divisé par le coefficient de 1,85 ou 1,89 (suivant les dispositions ci-après).

Si le solde est inférieur au plafond de la tranche A de la SS, le coefficient appliqué pour calculer la rémunération nette est de 1,85 ;

si le solde est supérieur à la tranche A, le coefficient appliqué est de 1,89. Ce taux sera révisé en fonction des augmentations de

charges (patronales, salariales et autres). Le solde est alors reversé en rémunération nette avec un bulletin de paie mensuel,

récapitulant l’ensemble des virements effectués dans le mois.

Cette rémunération nette sera versée dès que LA SOCIETE aura encaissé le règlement correspondant de la part du CLIENT du

MANDANT.

LE MANDANT s’engage :

– à verser à LA SOCIETE les honoraires prévus dans le contrat ;

– à fournir à LA SOCIETE toutes les informations et documents nécessaires.

Toute contestation ou litige relatif à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement De la compétence du Tribunal de

Grande Instance du siège social de LA SOCIETE.